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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produit en ligne sur le site www.eshop-mademoiselleestcapricieuse.com.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

1 – Définitions
2 – Objet
3 – Champ d’application
4 – Commande
5 – Paiement
6 – Livraison
7 – Annulation - Rétraction - Remboursement
8 – Garantie
9 – Responsabilités
10 – Propriété intellectuelle
11 – Données personnelles
12 – Convention sur la preuve
13 – Invalidité partielle
14 – Loi applicable
15 – Attribution de compétences

 

1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement

Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.eshop-mademoiselleestcapricieuse.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

Vendeur :

Boutique Aux Caprices
3 Avenue Napoleon III
20110 Propriano


Siret : 497 792 531 00012
TVA: FR 40 497 792 531

Téléphone: +33 4.95.76.13.21
Mobile: +33 6.76.78.68.43
contact@eshop-mademoiselleestcapricieuse.com
 
 

2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de eShop Aux Caprices et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du site.

 

 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par eShop Aux Caprices à l’Acheteur, effectuées par le biais du site.

Une Commande ne sera prise en compte par eShop Aux Caprices qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

 

 4 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par eShop Aux Caprices sont valables tant qu'elles apparaissent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir à eShop Aux Caprices des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre eShop Aux Caprices et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, eShop Aux Caprices s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Cependant, des informations sur la disponibilité des articles sont fournies au moment de la commande.

eShop Aux Caprices proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

 

 5 – PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix en euro toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera :

Par carte bancaire :

Le règlement s'effectue sur un espace sécurisé LCL. La sécurité du transport des données cartes est assurée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) 128 bits et la page de paiement est hébergée sur un serveur bancaire qui assure l'intégrité et la confidentialité des données recueillies.

La carte bancaire sera débitée au moment de la validation du paiement. La commande sera alors préparée.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

Par Paypal :

Le règlement se fera via le compte Paypal de l'acheteur. La commande sera préparée dès réception de l'avis de paiement envoyé par Paypal.

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

 

 6 – LIVRAISON

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour l’Acheteur de modifier l’adresse de livraison.

eShop Aux Caprices s’engage à livrer le produit objet de la Commande dans le délai maximum de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande ; et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

Les envois sont fait par COLISSIMO SUIVI : délais de livraison indicatifs de 48h. Remise contre signature, numéro de suivi et assurance incluse.

Les délais d'acheminement liés à la Poste ou tout autre transporteur ne sont pas de la responsabilité de eShop Aux Caprices. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et, d'émettre le cas échéant des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur ou de refuser la livraison afin que eShop Aux Caprices puisse se retourner contre la Poste en cas de litige.

eShop Aux Caprices contrôle pour sa part tous les colis au moment de l'expédition.

 

 7 – ANNULATION – RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT

A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré*. 

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, eShop Aux Caprices s’engage à rembourser à l’Acheteur l'intégralité des sommes versées sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. *

Les frais postaux de retour seront à la charge de l’Acheteur.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique "contact" et remplir le formulaire en ligne afin d'en informer eShop Aux Caprices et demander une référence de retour.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

* Les articles soldés en période officielle de Soldes en boutique physique ne sont ni repris, ni échangés. Le droit de rétractation ne s'exerce donc que sur les articles non soldés ou sur les promotions qui ont lieu sur l'eshop HORS période de Soldes.

Lorsque les frais de port sont offerts, ceux-ci seront déduits de toute demande de remboursement de commande ayant fait l'objet de cette offre.

 

 8 – GARANTIE

Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.

 Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

 

 9 – RESPONSABILITÉ

eShop Aux Caprices est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité de eShop Aux Caprices ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

eShop Aux Caprices ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

 

 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à eShop Aux Caprices.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

eShop Aux Caprices interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site sauf accord préalable.

 

11 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par eShop Aux Caprices en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

eShop Aux Caprices sera le destinataire des données ainsi recueillies.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

L’Acheteur est informé que eShop Aux Caprices souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 10 ans.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger eShop Aux Caprices en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

 L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger de eShop Aux Caprices que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier à eShop Aux Caprices en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante :

Boutique Aux Caprices
Mademoiselle est Capricieuse
3 Avenue Napoléon III
20110 Propriano

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, eShop Aux Caprices doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à eShop Aux Caprices, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

 

12 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

 

 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

 

 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

 

 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.